Dernière mise à jour : 21 août 2026
Elles régissent la souscription, le paiement et la fin de l'abonnement. L'usage du service, lui, relève des conditions générales d'utilisation. Le service est réservé aux professionnels.
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Quiet Guard par Alexandre Ribes, ci-après l'Éditeur, à toute personne physique ou morale y souscrivant, ci-après le Client.
Elles ne régissent pas l'usage du service lui-même, qui relève des conditions générales d'utilisation. Les deux documents se complètent et s'appliquent ensemble.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel et fournit un identifiant d'entreprise valide.
Ce caractère exclusivement professionnel écarte les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à la reconduction tacite. L'Éditeur n'a en conséquence pas désigné de médiateur de la consommation.
Le contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, ils s'appliquent dans cet ordre décroissant.
Le service est proposé selon plusieurs plans, dont le détail, les quotas et les fonctionnalités figurent sur la page des tarifs au jour de la souscription.
Un plan gratuit peut être proposé. Il ne donne lieu à aucun paiement et, sauf mention contraire, n'ouvre droit à aucun engagement de niveau de service ni à aucune assistance prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au moment du paiement, selon le régime propre au Client et son pays d'établissement.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Une hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant cette date, sans frais.
Une remise accordée à un Client, notamment par code promotionnel, ne vaut que pour la période à laquelle elle s'applique et ne crée aucun droit acquis pour les suivantes.
La souscription s'effectue en ligne. Avant de confirmer, le Client dispose du détail de sa commande, de son prix et des moyens de corriger une erreur de saisie.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte.
Le premier paiement est exigible à la souscription, les suivants à chaque échéance de reconduction. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation du compte.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
L'Éditeur privilégie toutefois la suspension du service au recouvrement, dans les conditions de l'article suivant. L'absence de mise en oeuvre de ces pénalités ne vaut pas renonciation.
En cas d'échec d'un prélèvement, le service est suspendu pendant toute la période où le prestataire de paiement retente l'opération.
La suspension porte sur l'ingestion de nouvelles données, les alertes, les sondes de disponibilité et les analyses de dépendances. Le tableau de bord reste accessible, les données déjà collectées restent consultables et l'export reste disponible : rien n'est supprimé du fait de la suspension.
Si le paiement n'aboutit pas au terme de ces tentatives, l'abonnement prend fin et le compte revient au plan gratuit, avec les quotas et la durée de rétention de ce plan.
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.
Le Client résilie à tout moment depuis son espace de facturation, sans avoir à motiver sa décision. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
Le Client peut également fermer son compte depuis les réglages de son équipe. La fermeture arrête l'abonnement au terme de la période en cours, de sorte qu'aucune nouvelle période n'est facturée, et emporte la suppression prévue à l'article 13.
L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours. Il peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un usage contraire aux conditions générales d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf lorsque le manquement rend l'attente impossible.
Un essai gratuit peut être proposé aux nouveaux comptes. Il ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais en abonnement payant sans acte positif du Client.
L'Éditeur peut en modifier la durée ou les conditions pour l'avenir. Un essai en cours n'est pas affecté par cette modification.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.
L'essai gratuit permet au Client d'éprouver le service avant tout paiement, ce qui remplit la même fonction en pratique.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un taux de disponibilité déterminé, ni la détection de la totalité des erreurs, vulnérabilités ou indisponibilités affectant les applications du Client, sauf engagement de niveau de service souscrit séparément et par écrit.
Le service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit pas qu'il répondra à un besoin particulier du Client, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.
Ces exclusions s'entendent dans les limites permises par la loi et ne portent pas sur les obligations essentielles du contrat.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder, tous préjudices confondus et pour l'ensemble des réclamations nées d'une même année contractuelle, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données du Client sur ses propres systèmes, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
Le Client peut consulter, exporter et supprimer ses données à tout moment pendant la durée du contrat. L'export est disponible depuis les réglages de l'équipe, sans nous le demander : il produit une archive ZIP contenant un fichier CSV par table, conservée sur les serveurs de l'Éditeur et accessible par un lien privé envoyé par e-mail. Il ne comporte ni le contenu scellé par le chiffrement de bout en bout, que l'Éditeur ne peut pas lire, ni aucun identifiant secret.
À l'issue du contrat, les données de supervision sont supprimées selon la durée de rétention du plan du Client et, en tout état de cause, au plus tard soixante jours après la clôture du compte. Le sort des données à caractère personnel est régi par l'accord de sous-traitance.
La fermeture se demande depuis les réglages de l'équipe et prend effet au terme de la période déjà engagée, avec un préavis minimal de sept jours destiné à laisser le temps de revenir sur sa décision et de récupérer une copie. Elle peut être annulée jusqu'à cette date, après quoi la suppression est exécutée et définitive.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement, de réseau ou de paiement.
Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une fusion, d'un apport ou d'une cession de son activité, à condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité de ses obligations. Le Client en est informé et peut résilier sans frais dans les trente jours.
Toute notification au titre du contrat est valablement adressée par courrier électronique : à l'Éditeur à legal@quietsystems.dev, au Client à l'adresse du propriétaire de son équipe telle qu'enregistrée dans le service.
Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour. Une notification est réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet.
La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant la prise d'effet. Une modification imposée par une évolution du droit applicable prend effet à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans les limites de la loi.
Les présentes, avec les documents énumérés à l'article 2, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Survivent au terme du contrat, pour la durée qui leur est propre, les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la réversibilité, à la protection des données et au droit applicable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause est stipulée entre professionnels.